La Politique en Matière d’IDE de l’Inde en 2017 : les Startups et les Magasins à Marque Unique Avantagés

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Le gouvernement fédéral de l’Inde a présenté une politique actualisée et consolidée pour les investisseurs étrangers le 28 août, assouplissant les anciennes barrières et fournissant plus de clarté réglementaire. La réforme est entrée en vigueur immédiatement.

Les startups et les sociétés de vente au détail à marque unique sont parmi les principaux bénéficiaires des changements de la politique en matière d’investissement direct étranger (IDE) de cette année.

La nouvelle politique en matière d’IDE souligne également les procédures pour les investisseurs étrangers s’intéressant aux secteurs auparavant réglementés par le Comité de Promotion des Investissements Etrangers (Foreign Investment Promotion Board), organe qui a depuis été supprimé.

La politique consolidée de l’Inde sur les IDE pour 2017

Le document publié par le Département de la Politique et de la Promotion (DIPP) offre aux investisseurs plus de clarté sur les voies d’entrée pour les investissements en Inde, les secteurs nécessitant l’approbation du gouvernement et les procédures correspondantes. Le document sert de guide sur les règlementations qui régissent et autorisent les investissements étrangers dans une multitude de secteurs économiques.

Les plusieurs changements dans la politique de cette année comprennent des mises à jour incrémentales annoncées par le gouvernement dans des secteurs spécifiques au cours de la dernière année.

Avec une politique d’IDE consolidée en place, le gouvernement Modi espère présenter un environnement favorable aux investisseurs et une plus grande facilité pour faire des affaires en Inde.

Il est particulièrement important d’attirer des IDE pour le gouvernement en ce moment, compte tenu de ses ambitions sur le front « Make in India », une initiative visant à faire de l’Inde un véritable centre manufacturier afin de promouvoir la création d’emplois et le développement économique.

Les principaux changements dans la politique de l’Inde en matière d’IDE en 2017

L’inclusion des startups dans la politique du gouvernement en matière d’investissement étranger :

Les startups indiennes peuvent maintenant être financées à 100 % par des sociétés de capital-risque étrangères. Cette réforme simplifie la définition de « fonds de capital-risque », les redéfinissant comme étant des fonds enregistrés conformément aux règlementations de 1996 de la Commission Indienne des Titres et des Changes (Securities and Exchange Board of India) ou SEBI.

Assouplissement de la règle d’approvisionnement local pour les commerces à marque unique :

Les normes d’approvisionnement local normalement obligatoires pour les entreprises étrangères ne s’appliqueront pas pendant un maximum de trois ans à partir du début de leur activité dans le pays. Les entreprises concernées sont celles dites dotées de technologie « de pointe », et où l’approvisionnement local n’est pas forcément une option. Toutefois, après la fin de la période d’exemption, ces entreprises devront se conformer à la norme d’approvisionnement domestique (30 pour cent par an). Une définition claire de ce que signifient ces termes est toujours manquante.

Ventes à travers une plateforme e-commerce :

Actuellement, une structure e-commerce ne peut percevoir que jusqu’à 25 pour cent de ses ventes à travers l’une de ses sociétés affiliées. Le DIPP (Département de la Promotion de la Politique Industrielle) a précisé que les « ventes » seront calculées en fonction de la valeur (et non du volume) des articles vendus sur la base d’un exercice financier – d’avril à mars.

IDE à hauteur de 100 % dans le commerce de détail alimentaire :

Les investissements étrangers à hauteur de 100 % dans le domaine du commerce nécessitent l’approbation du gouvernement. Cela inclut également l’e-commerce pour tout produit alimentaire produit en Inde.

Les IDE étendus au secteur pharmaceutique :

Les IDE jusqu’à hauteur de 74 % seront autorisés dans le secteur pharmaceutique de l’Inde par voie automatique. Une fois ce seuil dépassé, l’approbation du gouvernement sera nécessaire.

Les autorités chargées de l’approbation désignées :

Les propositions d’investissement relatives au secteur bancaire, minier, à la défense, à la radiodiffusion, à l’aviation civile, aux télécommunications et aux produits pharmaceutiques nécessiteront l’approbation des ministères fédéraux correspondant.

Le DIPP sera l’autorité d’approbation pour les propositions relatives au commerce de détail, qu’il s’agisse du commerce à marque unique, à marques multiples, du secteur de l’alimentation ou des startups.

En ce qui concerne les investissements dans les services financiers non réglementés par un organisme de règlementation financière, tels que le SEBI ou l’Autorité de Réglementation et de Développement des Assurances (IRDA), le ministère fédéral des affaires économiques sera l’autorité décisionnelle. De même, l’organe fédéral aura également compétence lorsque seulement une partie des activités des services financiers est réglementée ou en cas de doute concernant la surveillance réglementaire.

Investissements de la part d’indiens non-résidents (Non Resident Indian) :

Toute entreprise, fiducie ou une société partenaire établie en dehors de l’Inde et détenue et contrôlée par des indiens non-résidents sera autorisée à investir en Inde, sous réserve de certaines dispositions énoncées dans la politique en matière d’IDE.

 

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