La Taxe sur les Produits et Services – Un Changement de Model dans la Fiscalité Indienne

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Ecrit par: Dezan Shira & Associates
Traduit par: Thibaut Minot

Le système indien d’imposition de la vente de biens et services est caractérisé par une taxe à effet néfaste sur la production, qui conduit à une mauvaise allocation des ressources, réduit la productivité et freine la croissance économique. Pour supprimer cet obstacle, la taxe sur les produits et services (GST) avait été proposée. Enfin, une décennie après la première proposition, le projet de loi sur l’amendement constitutionnel (pour mettre en œuvre la GST) a été adopté à la chambre haute du Parlement indien le 3 août 2016. Le gouvernement s’est engagé à déployer la GST d’ici le 1er avril 2017.

La GST sera vraisemblablement une réforme majeure pour l’économie indienne, car elle permettra le développement d’un marché indien commun et réduira l’effet contraignant de l’impôt sur le coût des biens et services. La réforme aura une incidence sur la structure fiscale, le calcul des impôts, le paiement des impôts, la conformité fiscale, l’utilisation des crédits, et les rapports financiers, ce qui aboutira à une refonte complète du régime fiscal actuel.

La GST aura un impact considérable sur la quasi-totalité des aspects des opérations commerciales dans le pays, par exemple, la tarification des produits et des services, l‘optimisation de la chaîne logistique, l’informatique, la comptabilité et conformité fiscale, etc.

La GST remplacera la plupart des impôts indirects actuellement en vigueur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

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Principales caractéristiques du système indien de la GST:
  • La GST est définie comme tout impôt sur l’offre de biens et services autres que l’alcool destiné à la consommation humaine.
  • Le pouvoir d’édicter des lois en matière de prélèvements dans le cadre du commerce entre États est pleinement attribué au gouvernement de l’Union. Les États auront le droit de percevoir la GST sur les transactions intra-État, y compris sur les services.
  • La GST englobera les impôts fédéraux (droit d’accise central, droit d’accise supplémentaire, taxe sur les services, droits de douane additionnels et droits additionnels spéciaux) et les impôts d’États (TVA ou taxe sur les ventes, taxe centrale sur les vente, taxe sur le divertissement, taxe d’entrée, taxe sur les achats, impôt d’octroi).
  • Disposition visant à supprimer l’imposition de la taxe d’entrée / d’octroi à travers l’Inde.
Avantages de la GST:
  • La GST élargira l’assiette fiscale, ce qui est nécessaire pour abaisser les taux d’imposition et éliminer les conflits de classification.
  • Réduction du nombre d’impôts distincts et de leurs effets en cascade.
  • Harmonisation de la structure fiscale et simplification des procédures de conformité.
  • Harmonisation des administrations fiscales Fédérales et d’États, ce qui réduira les coûts de duplication et de conformité.
  • La structure de la GST suivra le principe de la destination. Par conséquent, les importations seront assujetties à la GST, tandis que les exportations seront détaxées. Dans le cas des transactions intra-État en Inde, la taxe d’État s’appliquera dans l’État de destination plutôt que dans l’État d’origine.

Le tableau suivant reflète les changements prévus après le régime de la GST.

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Le tableau suivant évalue l’impact du régime de la GST sur certains secteurs.

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Conclusion

Après dix années de délibération sur la GST, l’adoption du projet de loi sur l’amendement constitutionnel au Parlement indien a rétabli l’espoir de voir émerger un système uniforme de fiscalité indirecte, qui pourrait améliorer l’efficacité des entreprises et la croissance économique. La performance de la GST/ TVA dans les pays qui ont introduit cette forme d’imposition a montrée un effet positif sur la croissance économique ainsi qu’une augmentation de la collecte d’impôts par leurs gouvernements respectifs. Alors que le gouvernement indien a adopté le projet de loi sur la GST à la chambre haute du Parlement, plusieurs embuches subsistent. L’adoption du projet de loi amendé devra être approuvée par la chambre basse du Parlement, suivie de la ratification du projet de loi par un nombre minimum d’États et, enfin, un accord sur le seuil d’imposition, les taux de la GST, le partage des pouvoirs d’administration et d’attribution, et la mise en œuvre de l’infrastructure du Réseau de la Taxe sur les Produits et Services (GSTN). 

À Propos de Nous

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