Les Problèmes Liés à la GST pour les Exportateurs en Inde : des Délais de Remboursement et un Système Défectueux

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

La mise en œuvre inadéquate du régime de la taxe sur les produits et les services (Good and Services Tax, GST) affecte négativement les exportateurs basés en Inde.

Les exportations sont taxées en vertu du Integrated Goods and Services Act de 2017 selon laquelle les exportateurs sont censés bénéficier de « produits détaxés », signifiant que les taxes ou autres droits payés relatifs aux biens ou services intermédiaires ou les biens ou services finaux doivent être remboursés.

Toutefois, depuis la mise en œuvre de la GST, le mécanisme de remboursement en ligne a été retardé ou non-opérationnel en raison de problèmes techniques. Par conséquent, les exportateurs sont confrontés à des charges importantes en termes financiers et de conformité. D’autres obstacles rencontrés par les exportateurs seront discutés ci-dessous.

Les exportateurs accusent des pertes malgré les exonérations fiscales initiales

En vertu du régime fiscal indirect précédent, les exportateurs bénéficiaient de plusieurs exonérations fiscales initiales telles que l’exonération de la taxe en amont. Cependant, ces exemptions initiales ont été supprimées en vertu du nouveau régime de la GST, et la seule exonération actuellement accordée aux exportateurs est celle de payer les droits de douane de base.

Cela s’explique par le fait que la GST repose sur un système de remboursement d’impôts et non de réductions. Les exportateurs devront donc payer la GST intégrée (IGST) pour l’achat de biens et de services, et le crédit enregistré en amont leur sera remboursé par la suite.

Les exportateurs confrontés à une crise des fonds de roulement et à des exigences plus importantes en matière de conformité

Conformément à la loi sur l’IGST, les exportateurs ont deux options pour réclamer leur remboursement. Ils peuvent soit exporter des biens et des services en fournissant une lettre d’engagement détaillée précédant chaque exportation sans payer l’IGST et demander le remboursement de la taxe accumulée en amont, soit payer l’IGST applicable et demander le remboursement de l’IGST payé à l’exportation des biens et des services finaux. La première méthode est un processus de documentation intensive, tandis que la seconde expose l’exportateur à un risque financier plus important en réduisant le ratio de liquidité du fonds de roulement.

Au cours des semaines précédentes, le mécanisme de remboursement électronique a cessé d’être opérationnel sur le site officiel de la GST (GST Network). En conséquence, les exportateurs n’ont reçu aucun remboursement malgré avoir fourni les documents nécessaires ou payé l’IGST. La GST bloque un montant essentiel de leurs fonds de roulement et les empêche de mener à bien leurs activités. Plusieurs petites et moyennes entreprises exportatrices ont même retardé leurs expéditions afin de supporter le déficit accusé dans leurs fonds de roulement.

Le financement de la dette, un dernier recours pour les exportateurs

Cette crise des fonds de roulement a particulièrement affecté les industries ayant des matières premières coûteuses, tels que les secteurs nécessitant une main-d’œuvre abondante comme le cuir, les bijoux et le thé parmi d’autres. Cette hausse des coûts a également affecté les emplois dans ces secteurs, ce qui a entraîné une réduction notable de la main-d’œuvre.

Afin de poursuivre leurs activités, les exportateurs cherchent également des prêts relais pour financer leurs besoins en fonds de roulement. Cependant, le financement d’un emprunt obligatoire constitue une charge supplémentaire pour des commerçants qui essaient tant bien que mal de mener leurs activités conformément au régime de GST.

Le gouvernement répond aux préoccupations des exportateurs

Les exportateurs exigent une exonération initiale totale des taxes liées à la GST, ou tout du moins des réductions temporaires : un moyen de combler le déficit des fonds de roulement causé par l’inefficacité du mécanisme actuel de remboursement.

Le Conseil de la GST (un organe rattaché au ministère des Finances) a récemment décidé de constituer un comité chargé d’examiner les préoccupations liées aux exportations et de résoudre les problèmes existants. Le conseil se réunira le 6 octobre 2017 pour délibérer sur cette question. Le ministère du Commerce devrait également jouer un rôle consultatif.

 

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