Rapatrier des Fonds d’Inde : Choisir la Bonne Stratégie

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Il est possible de rapatrier des fonds d’un pays à l’autre de diverses façons. Les implications évidentes sont que de telles transactions engendrent des risques de change, sans compter les risques réglementaires et fiscaux.

Les investisseurs et les entreprises devraient noter que le choix d’une bonne stratégie de rapatriement des fonds peut réduire leur charge fiscale et augmenter leurs revenus. À leur tour, de telles économies de coûts permettront de réinvestir dans des domaines tels que l’innovation et d’améliorer la productivité de l’entreprise.
Ce calcul risque-rendement devient de plus en plus complexe en Inde, pays doté d’un environnement commercial unique.

Pour faciliter leur évaluation, les sections suivantes évalueront de manière critique les stratégies de rapatriement mises en évidence dans le graphique ci-dessous.

FR India Briefing Article(chart 2)

Dividendes

Une société étrangère effectuant une contribution de capital à sa filiale indienne exige souvent le paiement de dividendes. Le paiement peut être annuel ou à un intervalle de temps prédéterminé et correspond habituellement à une fraction des bénéfices encaissés par la filiale indienne.

L’entité indienne qui distribue les bénéfices en termes de dividendes est tenue de payer les impôts. La taxe, à savoir la Taxe de Distribution des Dividendes (TDD), est actuellement fixée à un taux de 15%, moyennant les surtaxes applicables et la taxe parafiscale sur l’éducation. En ce qui concerne la déductibilité fiscale, les dividendes et la TDD ne sont pas des dépenses déductibles, conformément à l’article 115-O (5) de l’IT Act (Loi sur les Technologies de l’Information). Dans le cas où une société indienne paie les dividendes à une société non-résidente / étrangère, les dividendes ne créent pas l’obligation d’une retenue à la source.

Les dividendes sont généralement taxées dans le pays où ils sont perçus. Il est important de noter qu’un certain nombre d’accords bilatéraux de double imposition (DTAA) offrent soit des crédits d’impôt, soit une exonération des revenus en provenance de l’étranger.

En outre, la Companies Act (Loi sur les Entreprises) de 2013 déclare qu’il est obligatoire pour une entreprise de transférer un pourcentage stipulé des bénéfices aux réserves avant de déclarer et de distribuer des dividendes. Le pourcentage varie généralement de 2,5 à 10 %. Un autre risque que les entreprises doivent considérer est le risque de change. Dans le cadre du régime actuel du FEMA (Foreign Exchange Management Act), les dividendes peuvent être rapatriés librement par la voie automatique. Toutefois, les dividendes préférentiels sont soumis à certains plafonds.

En vertu de la section 2 (22) de l’IT Act, la distribution des bénéfices accumulés est considérée comme un dividende. Le montant restant est considéré comme un gain en capital.

En termes d’accords de double imposition (ADI), les crédits liés à la TDD doivent être examinés. En outre, la taxe sur les gains en capital pourrait être applicable dans le pays source, le pays résident ou pourrait dépendre d’accord de double imposition spécifique appliqué à chaque transaction.

FR India Briefing Article(chart 1)Rachat d’actions

Une entreprise étrangère pourrait rendre les actions qu’elle détient à son homologue indien et la société indienne devrait à son tour payer la contrepartie des actions. Les deux sociétés décident généralement d’un nombre prédéterminé d’actions qui seront vendues à un prix prédéterminé basé sur des méthodes d’évaluation internationalement acceptées qui sont conformes à la réglementation des devises indiennes. Une fois les actions rachetées, elles sont ensuite annulées. La plupart des entreprises dotées de liquidités excédentaires sans autre circuits d’investissements attrayants utilisent le rachat d’actions comme moyen de retourner les liquidités à leurs actionnaires.

Il y a cependant une retenue à la source de 20% sur le revenu distribué au moment du rachat. Le revenu réparti correspond à la différence entre le montant payé au moment du rachat et le montant reçu par la société au moment de l’émission des actions.

Les accords de double imposition opèrent de manière différente en cas de rachat d’actions et la responsabilité fiscale dépend des clauses spécifiques de chaque ADI. L’on pourrait citer les exemples suivants :

– Taxé dans le pays d’origine : l’ADI Inde-Nouvelle-Zélande

– Taxé dans les pays d’origine et résidence : l’ADI Inde-Royaume-Uni, l’ADI Inde-Île Maurice

La Companies Act de 2013 crée également plusieurs obligations réglementaires pour les entreprises qui souhaitent recourir à des rachats d’actions :

– Les statuts de la société indienne devraient autoriser les rachats d’actions.

– Chaque rachat devrait être autorisé à travers une résolution spéciale adoptée lors de l’assemblée générale de la société concernée et complétée dans les 12 mois suivant une telle résolution.

– Une limite de 25% par exercice fiscal (EF) s’applique au rachat d’actions. La contrepartie de ces actions est plafonnée à 25% du capital total payé plus les réserves libres par exercice.

– En outre, aucun titre ne devrait être émis pour une période de six mois après un rachat d’actions et le ratio d’endettement suivant la procédure devrait être de 2:1.

Conformément au FEMA, le prix des actions devrait être conforme aux méthodologies de prix internationalement acceptées.

Réduction du capital

Le processus de réduction du capital est un autre moyen de rapatrier des liquidités excédentaires. La méthode est généralement utilisée lorsqu’une entreprise souhaite rapatrier des fonds et que le montant franchit les limites autorisées du rachat d’actions. Le prix est normalement prédéterminé. Il s’agit avant tout d’une réduction de la participation de la société étrangère et du retour de capitaux de la société indienne.

La Companies Act de 2013 stipule que l’approbation des actionnaires (à titre de résolution spéciale), des créanciers et de la Haute Cour de l’État est exigée afin de réduire le capital. En outre, les entreprises devraient noter que le nombre d’actions et le montant des fonds ne sont pas limités pour la réduction de capital. C’est l’une des principales différences entre la réduction de capital et le rachat d’actions.

Dans le cadre du FEMA, le prix du capital devrait respecter les lignes directrices de la BRI; Aucune approbation n’est requise pour les investisseurs non-résidents pour la réduction de capital, pourvu que certaines conformités de nature procédurale soient suivies.

Redevances

Si la société indienne utilise une technologie ou un processus breveté par la société mère étrangère, la société indienne est tenue de verser des redevances à la société étrangère pour l’utilisation de sa propriété intellectuelle.

Généralement, les entreprises indiennes paient une redevance à une société de holding ou à la société mère étrangère au nom d’une collaboration technologique. Le paiement se fait pour le droit d’utiliser les procédés de fabrication, l’expertise technique, la conception, les dessins, les marques commerciales et le nom des marques.

En vertu de l’IT Act, la société indienne devrait retenir les impôts à la source à 10 pour cent, sans compter les surtaxes applicables et la taxe parafiscale sur l’éducation. Toutefois, le bénéficiaire devrait avoir un Numéro de Compte Personnel valide (PAN) attribué par le service informatique en Inde. La taxe est calculée sur une base brute sur les paiements de redevances totales.

La société indienne peut accéder à des allégements fiscaux d’environ 30%. Toutefois, ces allègements doivent répondre aux critères d’autonomie définis dans l’IT Act et doivent être vérifiés par un expert-comptable certifié. Les ADI précisent normalement le niveau d’imposition des redevances. Les taux varient de 10 à 15%.

Actuellement, en vertu du FEMA, les paiements de redevances sont classés en tant que transactions courantes et sont autorisés à travers la voie automatique sans limites.

Paiement des services

Une entreprise étrangère peut fournir des services qui seront utilisés par son homologue indien. À son tour, la société indienne effectuera un paiement pour les services utilisés. Ce paiement pourrait prendre plusieurs formes, tels que des frais de service.

Les paiements de services, tels que les frais de gestion et de conseil ou les frais de services informatiques du bureau étranger sont souvent soumis à des règles différentes de celles associées aux redevances. Les caractéristiques du paiement déterminent le niveau d’imposition.

Par exemple, les paiements considérés comme Frais pour Services Techniques (Fee for Technical Services, FTS) seront imposés à 10%, moyennant les surtaxes applicables et la taxe parafiscale sur l’éducation. La société indienne pourrait être en mesure d’obtenir une réduction d’impôt de 30%, à nouveau moyennant les surtaxes. Cependant, un comptable doit témoigner que la société indienne et la société étrangère satisfassent les critères d’autonomie.

Chaque ADI définit le niveau d’imposition en fonction du service spécifique délivré.

Actuellement, en vertu du FEMA, les paiements de services sont considérés comme des transactions courantes. Des frais de service allant jusqu’à 1 000 000 $ US par projet (10 000 000 $ US par projet d’infrastructure) peuvent être rapatriés à travers la voie automatique. Cependant, tout versement excédant ce montant nécessite l’approbation de la BRI.

Note de l’éditeur : cet article a été tiré du numéro du Magasine India Briefing intitulé « Stratégies pour le rapatriement des fonds de l’Inde » où nous mettons en évidence la réglementation unique pour l’envoi de fonds en provenance de l’Inde, examinons les différentes stratégies offertes aux entreprises lors du rapatriement des fonds et regardons les procédures de remise de fonds pour différents types d’entités indiennes.

 

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