Loi de 2017 sur les sociétés (modification) – Principaux changements pour la gouvernance d’entreprise en Inde

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Écrit par : Ramya Boddupalli

Traduit par : Vincent Bonhaume

La Chambre haute du parlement Indien a adopté le projet de loi (modification) de la “Loi sur les sociétés 2016”, en décembre 2017, après avoir été approuvé par la Chambre basse en juillet dernier. Après avoir obtenu l’assentiment du président, la loi est entrée en vigueur le 4 janvier de cette année.

En Inde, la loi sur les sociétés réglemente l’incorporation d’une société, les responsabilités d’une société et de ses administrateurs, et la dissolution d’une société. La loi d’amendement de 2017 comprend 93 amendements à la loi sur les sociétés de 2013, entraînant des changements liés aux définitions juridiques, à la gouvernance d’entreprise et à la conformité de la direction. Il a un impact sur différents aspects de la gestion des affaires en Inde, y compris les exigences clés de structuration, de divulgation et de conformité.

La nouvelle loi est un élément important du programme de réformes économiques du gouvernement Modi, et vise à améliorer la facilité de faire des affaires en Inde. La loi modificative rejette également les incohérences existantes entre les mécanismes de régulation financière, tels que le Securities and Exchange Board de l’Inde (SEBI) et la Reserve Bank of India (RBI).

Nous présentons ci-dessous les principaux changements apportés à la Loi de 2017 sur les sociétés.

Extension du terme “partie liée”

La Loi modificatrice élargit la définition de partie liée pour inclure «une société ou une entreprise investisseuse de la société». Cela signifie que toute entreprise qui reçoit des investissements de la personne morale, deviendra un associé de la personne morale. Cela couvrira probablement les investissements dans les actifs, les coentreprises, les ressources humaines et la technologie, entre autres choses.

Définition d’une filiale

La filiale sera déterminée sur la base du pouvoir de vote total et non du capital social total. La société de holding doit contrôler la composition du Conseil d’administration ou contrôler plus de la moitié du total des droits de vote dans la filiale. La loi modificative permet également aux entreprises d’offrir des prêts à des filiales sans l’approbation des actionnaires.

Définition de société associée

Le terme société associée sera utilisé à la place de l’expression «influence notable». La loi sur les sociétés de 2013 associe une influence notable au contrôle de 20% du capital social tandis que la loi modificative de 2017 prévoit que la société associée détiendra 20% du total des droits de vote ou participera aux décisions commerciales conformément à un accord.

Le même article clarifie également la définition des coentreprises en tant que: un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de l’entreprise. Cette section est cruciale pour la comptabilité financière de la société mère, en particulier dans les cas de gestion de l’insolvabilité.

Simplification du processus de placement privé

Le placement privé est défini comme une offre ou une initiation à la souscription ou à l’émission de titres auprès d’un groupe restreint de personnes par une société par le biais d’une offre de placement privée. Le processus de placement privé n’oblige plus les sociétés à conserver des détails distincts sur la lettre d’offre. Le nombre de dépôts à faire auprès du registraire des sociétés a également été réduit. La documentation réduite devrait permettre un accès plus rapide aux fonds.

Définition des administrateurs indépendants

La loi de 2013 a limité une personne ayant un «intérêt pécuniaire» dans l’entreprise de devenir un administrateur indépendant. L’expression «intérêt pécuniaire» prête à interprétation et entraîne souvent une confusion.

La Loi modificative clarifie la situation en stipulant qu’une personne peut devenir un administrateur indépendant si l’avantage financier qui lui revient de l’entreprise est inférieur à 10% de son revenu total.

Simplification de la constitution de la société

La loi modificative assouplit plusieurs procédures impliquées dans la constitution d’une société. La période de réservation d’un nom de société est maintenant de 20 jours, à compter de la date d’approbation de la nouvelle société. La période de réservation est portée à 60 jours dans le cas où une société existante souhaite changer son nom. Les administrateurs proposés de la société peuvent soumettre une déclaration auto-attestée au lieu d’un affidavit.

Le délai d’établissement d’un siège social pour une société est maintenant de 30 jours, à compter de la date de sa constitution.

Rémunération de la direction

La loi modificative supprime la nécessité d’obtenir l’approbation du gouvernement pour la rémunération (dépassant 11% des bénéfices) à la direction. Au lieu de cela, cette question devra maintenant être approuvée par les actionnaires de la société.

États financiers et rapports annuels

Les états financiers et les rapports annuels d’une entreprise doivent être attestés par son chef de la direction, qu’il soit ou non nommé administrateur. Le formulaire MGT-9, qui servait de résumé du rapport annuel dans le rapport du conseil d’administration, a maintenant été supprimé.

La loi modificative autorise également le gouvernement à délivrer un formulaire de déclaration annuel séparé pour les sociétés unipersonnelles (OPC) et les petites entreprises. En outre, les sociétés ayant des filiales et des entreprises associées (y compris les coentreprises) doivent préparer un état financier consolidé, à l’exception des états individuels.

Ratification des auditeurs et du comité d’audit

Les auditeurs peuvent être nommés pour cinq ans, et leur nomination n’aura pas besoin d’être ratifiée lors de chaque assemblée générale annuelle (AGA). Les sociétés cotées en bourse doivent constituer un comité d’audit.

Prêts aux administrateurs et aux employés

La loi de 2013 prévoyait qu’une entreprise peut accorder des crédits à ses administrateurs et à d’autres personnes intéressées par un administrateur. La loi modificative précise qu’une entreprise peut offrir des prêts et des sûretés à un administrateur ou à une société dans laquelle elle a des intérêts. Une telle offre ne peut être faite qu’après l’adoption d’une résolution spéciale, c’est-à-dire que 75% des actionnaires de la société doivent l’approuver. Les prêts accordés aux membres de la famille des administrateurs de la société sont toujours limités.

Rohit Kapur, directeur national de l’Inde, Dezan Shira & Associates, a déclaré: «La nouvelle loi de 2017 sur les sociétés a modifié certaines dispositions déroutantes et contradictoires de la loi sur les sociétés de 2013. Ces modifications contribueront à améliorer la « facilité de faire des affaires » et inspirer confiance aux investisseurs.»

 

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