Mise à jour d’Aadhaar : nouvelle ordonnance adoptée, nouveaux changements pour les entreprises privées

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Dans la première quinzaine du mois de Mars, l’Inde a promulgué l’ordonnance de 2019 sur les lois Aadhaar et autres (changement), modifiant ainsi la loi régissant le programme controversé d’identification biométrique du pays – Aadhaar.

L’ordonnance autorise les entreprises privées et les banques à utiliser le numéro d’identification biométrique à 12 chiffres comme mécanisme volontaire de reconnaissance du client (KYC), plusieurs mois après que la Cour suprême (CS) ait déclaré inconstitutionnelle l’utilisation du numéro Aadhaar à des fins commerciales.

L’arrêt de la CS avait porté un coup dur à de nombreuses sociétés privées – des sociétés de télécommunications aux entreprises de technologie financière – ayant déjà commencées à utiliser le numéro Aadhaar pour simplifier le processus de vérification et d’identification de leurs clients.

L’ordonnance offre aux acteurs du secteur une alternative conforme à la décision de la CS – mais a un coût.

Qu’est-ce que l’ordonnance Aadhaar implique ?

L’ordonnance autorise l’utilisation volontaire d’Aadhaar pour la vérification de l’identité par des entreprises, y compris des banques et des fournisseurs de services de télécommunication, en vertu de la loi sur les télégraphes et de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent.

Toutefois, les entreprises doivent noter que le gouvernement a fait d’Aadhaar l’un des moyens de vérification de l’identité et ne peut pas être utilisé comme une exigence obligatoire pour le KYC. En d’autres termes, les entreprises ne peuvent pas refuser aux utilisateurs des services ayant refusé, ou étant dans l’impossibilité de, se soumettre à l’authentification Aadhaar.

En outre, les individus peuvent choisir de s’identifier à l’aide du numéro Aadhaar sous une forme physique ou électronique, par authentification ou par vérification hors ligne. Ils peuvent également utiliser leur passeport ou tout autre document officiellement validé pour substituer leur numéro Aadhaar.  

Parmi les autres modifications introduites dans la loi Aadhaar figurent les suivantes :

  • Sécurité des données et confidentialité : l’ordonnance interdit aux fournisseurs de services de stocker des informations biométriques essentielles ainsi que le numéro Aadhaar dans le cas d’individus qui ont volontairement présenté la carte d’identité nationale comme moyen d’authentification. En outre, les entreprises privées ne peuvent s’authentifier que si elles sont conformes aux normes de confidentialité et de sécurité spécifiées par l’autorité d’identification unique de l’Inde (UIDAI).
  • Pénalités : il s’agit d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 crore INR (143 760 dollars) pour les entités qui enfreignent les dispositions de la loi Aadhaar, avec une amende supplémentaire pouvant atteindre 10 INR (14 376 dollars) par jour en cas de non-respect continu. Une amende de 10 000 INR (143 dollars) ou de 100 000 INR (1 437 dollars) est également prévue dans le cas d’une entreprise qui cherche à utiliser des informations d’identité de manière non autorisée.
  • Aadhaar pour les enfants : l’ordonnance précise que les enfants, qui possèdent actuellement un numéro Aadhaar, sont autorisés à quitter le programme Aadhaar s’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Les modifications confèrent également à l’autorité d’identification unique de l’Inde (UIDAI) des pouvoirs renforcés lui permettant d’infliger des amendes aux entreprises de l’écosystème Aadhaar si elles contreviennent aux règles en vigueur.

Combien coûteront les données Aadhaar aux entreprises ?

Pour accéder aux données personnelles à l’aide d’Aadhaar, les entreprises devront payer 20 INR (0,3 dollars) (taxes comprises) pour chaque contrôle de client et 0,50 INR (0,0072 dollars) pour chaque transaction effectuée par l’entité. Cela réduit les coûts de l’e-KYC pour les entreprises de près de 90%. Auparavant, les entreprises dépensaient environ 150-200 INR (2,1-2,88 USD) pour chaque vérification de client.

Il n’y a pas de frais pour les entités gouvernementales et les départements de poste.

Conformément à la notification émise par l’UIDAI, les entreprises devront déposer les frais de transaction d’authentification dans les 15 jours suivant l’émission de la facture concernée, en fonction de l’utilisation.

Les frais s’ajoutent aux droits de licence et aux désincitations financières, selon le cas.

S’il y a retard de paiement au-delà de 15 jours, l’agence facturera des intérêts composés au taux de 1,5% par mois et cessera les services d’authentification et du KYC numérique à l’entité.

L’ordonnance indique également que si les entités commerciales existantes continuent à utiliser les services Aadhaar au-delà de la date de publication du présent règlement, elles seront considérées comme ayant accepté les frais d’authentification spécifiés. Pour éviter des frais supplémentaires, les entreprises doivent se désinscrire aux services Aadhaar. 

 

A Propos de Nous

Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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