Régime d’Imposition Forfaitaire en Inde : Les PME et Auto-Entrepreneurs sont les Bénéficiaires Principaux

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Roy Forney

Remplir des déclarations d’impôts peut être une activité pénible pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs. Pour faciliter la tâche, les autorités fiscales indiennes ont introduit un régime d’imposition forfaitaire.

Ce régime permet aux PMEs et aux auto-entrepreneurs de payer des impôts sur un revenu estimé en fonction des recettes brutes de leur commerce. Par conséquent, ils n’auront plus besoin de maintenir des livres de comptes, simplifiant le procédé de déclaration d’impôts.

Admissibilité au régime d’imposition forfaitaire

Pour choisir ce régime, les contribuables doivent respecter les conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaire du commerce ne peut excéder 20 millions de roupies (290,782 de dollars) ; et
  • Le contribuable doit être un résident en Inde.

Uniquement les individus, les HUF (Hindu Undivided Family), ou les entreprises en partenariat sont autorisés à accéder à ce régime d’imposition – il n’est pas disponible pour les sociétés à responsabilité limité (SARL). Il est aussi indisponible aux activités tirant leur revenu par commission ou intermédiation, ni aux entreprises dans la manutention ou location de biens. Finalement, les contribuables ne peuvent pas profiter de ce régime s’ils ont fait demande des déductions dans les Sections 10, 10A, 10B, 10BA ou Sections 80HH à 80RRB de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu au cours de l’année en question.

Dispositions fiscales pour les entreprises dans la Section 44AD

Dans un régime d’imposition forfaitaire, selon la Section 44AD de la Loi sur le Revenu de 1961, le revenu net imposable est estimé à 8% du revenu brut de l’entreprise en cas de recettes en paiements comptants, et 6% pour les recettes en paiements digitaux. L’impôt est payé sur cette somme, en fonction de la tranche d’imposition applicable, et les déclarations annuelles sont complétées avec le Formulaire ITR 4 (connu aussi sous le nom de « Sugam »).

Les impôts anticipés sont payés via un paiement unique avant le 15 mars de l’année fiscale en question ; ceci s’applique uniquement au revenu des entreprises. Toutefois, si le revenu imposable du contribuable provenant d’autres sources dépasse 10 000 roupies (145 dollars), l’impôt anticipé doit être payé en versements trimestrielles pour ce revenu.

Il n’y a pas de dépense ou de dépréciation sur les actifs, ou de déductions des Sections 30 à 38 de la Loi sur le Revenu, qui peuvent être appliquées au revenu brut. Toutefois, les salaires, rémunérations ou intérêts payés à des associés dans le commerce peuvent être déduis. De plus, si le contribuable opère plus d’une entreprise avec le même PAN, toutes ses entreprises doivent être enregistrées au régime d’imposition forfaitaire.

Une entreprise admissible peut décider d’adopter le régime à n’importe quel moment. Par contre, si une entreprise décide d’abandonner le régime, elle ne pourra plus en bénéficier pendant cinq ans.

Dispositions fiscales pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs avec un revenu brut n’excédant pas 500 000 roupies (7 269 dollars), peuvent bénéficier de ce régime d’impôt.

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter du régime s’ils pratiquent dans les secteurs suivants :

  • Légal ;
  • Médical ;
  • Ingénierie ;
  • Architecture ;
  • Comptabilité ;
  • Consultation technique ;
  • Décoration intérieure ;
  • Cinéma ;
  • Certaines professions sportives ;
  • Secrétariat ;
  • Informatique.

De plus, les contribuables doivent avoir le statut de résident en Inde et être un individu, une HUF ou un partenariat – SARL exclu. Aucune déduction supplémentaire n’est disponible, et l’impôt anticipé doit être payé chaque trimestre le cas échéant. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi adopter ou abandonner le régime d’imposition forfaitaire d’une année fiscale à l’autre sans en être interdit.

 

A Propos de Nous

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