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Entrée en Vigueur de Règles Anti-Evasion Fiscale (GAAR) en Inde à partir d’Avril 2017

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

L’Inde a adopté des « Règles Générales Anti-Evasion » (« General Anti-Avoidance Rules » ou « GAAR ») qui entreront en vigueur à partir du 1er avril 2017. Ces GAAR sont des lois visant à empêcher l’évasion fiscale et permettant aux autorités fiscales de refuser le bénéfice de dispositifs fiscaux lorsque les transactions sont conclues dans l’unique but d’éviter de payer de l’impôt.

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Nouvelle Application SEZ créée au Profit des Importateurs et des Exportateurs

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Dans le cadre de l’initiative de e-gouvernance lancée par le gouvernement indien, le Ministère du Commerce et de l’Industrie a lancé une application mobile appelée « SEZ India ». Cette application fournit des informations détaillées sur les Zones Economiques Spéciales du pays (« ZES » ou « SEZ » pour « Special Economic Zones »), notamment des informations sur les règlementations en vigueur dans le pays et sur les politiques commerciales.

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Le PAN en Inde et les Procédures d’Obtention pour les Investisseurs Étrangers

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Note de l’éditeur : cet article, initialement écrit en Août 2013, a été mis à jour le 29 Décembre 2016 afin de tenir compte des dernières modifications.

En Inde, le « PAN » (« permanent account number ») est un code de dix caractères alphanumériques attribué par l’Administration fiscale indienne aux personnes physiques et aux personnes morales immatriculées. Si la fonction principale du PAN est de permettre une identification rapide d’une entité ou d’un individu, il permet également un suivi des différentes transactions financières effectuées par le titulaire du numéro. Ces numéros permettent donc in fine d’éviter l’évasion fiscale et d’assurer le respect du droit applicable.

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La Taxe sur les Produits et Services – Un Changement de Model dans la Fiscalité Indienne

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

Le système indien d’imposition de la vente de biens et services est caractérisé par une taxe à effet néfaste sur la production, qui conduit à une mauvaise allocation des ressources, réduit la productivité et freine la croissance économique. Pour supprimer cet obstacle, la taxe sur les produits et services (GST) avait été proposée. Enfin, une décennie après la première proposition, le projet de loi sur l’amendement constitutionnel (pour mettre en œuvre la GST) a été adopté à la chambre haute du Parlement indien le 3 août 2016. Le gouvernement s’est engagé à déployer la GST d’ici le 1er avril 2017.

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