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La Procédure Officielle pour Mettre Fin à un Emploi en Inde

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Chau Pham

Les employeurs sont exposés à un certain nombre de risques juridiques et de réputation suite à des résiliations injustifiées ou à un manquement à la procédure officielle. Ils  devraient donc envisager à construire des contrats et des matériaux des ressources humaines (RH) pour s’assurer que la haute direction, le personnel des ressources humaines et les employés connaissent pleinement leurs droits et responsabilités.

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Suivi du Marché Indien : Doublement du Nombre des Marques Etrangères Déposées en Inde de 2015 à 2016, La Capacité des Ports Majeurs Dépasse 1 Milliard de Tonnes

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Chau Pham

Le nombre des marques étrangères déposées a doublé en Inde de 2015 à 2016

Selon le rapport annuel du Bureau du contrôleur général des brevets, des dessins, des marques déposées et des indications géographiques (« Office of the Controller General of Patents, Designs, Trademarks and Geographical Indications »), les demandes de marques déposées par les entreprises et les organisations étrangères en Inde ont doublé pour atteindre 15,670 entre 2015 et 2016. Cela reflète un intérêt renouvelé vis-à-vis du marché Indien et qui est encore conforté par un cadre réglementaire toujours plus positif et plus favorable aux affaires, encouragé par le gouvernement actuel.

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Entrée en Vigueur au 1er Juillet en Inde de la Nouvelle Taxe sur les Biens et Services (GST)

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Le gouvernement indien prévoit de créer une taxe sur les biens et services (« Goods and Services Tax » ou « GST ») qui entrerait en vigueur le 1er juillet et devrait s’atteler très rapidement à mettre en œuvre des travaux préparatoires.

Le 4 mars, deux projets de lois (la loi GST au niveau fédéral et la loi GST au niveau global) ont été finalisés par les ministres des finances à l’échelle nationale et fédérale au sein du conseil GST, l’agence fédérale contrôlant la GST. Deux autres projets de lois doivent dorénavant être approuvés par les 36 Etats et territoires du pays, avant le 16 mars, date de la prochaine réunion du conseil.

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Normes Commerciales en Inde : Ce qu’il Convient de Savoir pour Exporter Vers l’Inde

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Les normes commerciales désignent des critères spécifiques relatifs aux produits ou services. Ces standards s’appliquent tant aux biens domestiques qu’aux biens importés, dès lors, bien comprendre ces standards permet de faciliter le processus d’exportation de biens vers l’Inde.

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Entrée en Vigueur de Règles Anti-Evasion Fiscale (GAAR) en Inde à partir d’Avril 2017

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

L’Inde a adopté des « Règles Générales Anti-Evasion » (« General Anti-Avoidance Rules » ou « GAAR ») qui entreront en vigueur à partir du 1er avril 2017. Ces GAAR sont des lois visant à empêcher l’évasion fiscale et permettant aux autorités fiscales de refuser le bénéfice de dispositifs fiscaux lorsque les transactions sont conclues dans l’unique but d’éviter de payer de l’impôt.

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Nouvelle Application SEZ créée au Profit des Importateurs et des Exportateurs

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Dans le cadre de l’initiative de e-gouvernance lancée par le gouvernement indien, le Ministère du Commerce et de l’Industrie a lancé une application mobile appelée « SEZ India ». Cette application fournit des informations détaillées sur les Zones Economiques Spéciales du pays (« ZES » ou « SEZ » pour « Special Economic Zones »), notamment des informations sur les règlementations en vigueur dans le pays et sur les politiques commerciales.

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Le PAN en Inde et les Procédures d’Obtention pour les Investisseurs Étrangers

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Note de l’éditeur : cet article, initialement écrit en Août 2013, a été mis à jour le 29 Décembre 2016 afin de tenir compte des dernières modifications.

En Inde, le « PAN » (« permanent account number ») est un code de dix caractères alphanumériques attribué par l’Administration fiscale indienne aux personnes physiques et aux personnes morales immatriculées. Si la fonction principale du PAN est de permettre une identification rapide d’une entité ou d’un individu, il permet également un suivi des différentes transactions financières effectuées par le titulaire du numéro. Ces numéros permettent donc in fine d’éviter l’évasion fiscale et d’assurer le respect du droit applicable.

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La Taxe sur les Produits et Services – Un Changement de Model dans la Fiscalité Indienne

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

Le système indien d’imposition de la vente de biens et services est caractérisé par une taxe à effet néfaste sur la production, qui conduit à une mauvaise allocation des ressources, réduit la productivité et freine la croissance économique. Pour supprimer cet obstacle, la taxe sur les produits et services (GST) avait été proposée. Enfin, une décennie après la première proposition, le projet de loi sur l’amendement constitutionnel (pour mettre en œuvre la GST) a été adopté à la chambre haute du Parlement indien le 3 août 2016. Le gouvernement s’est engagé à déployer la GST d’ici le 1er avril 2017.

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Dezan Shira & Associates

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News via PR Newswire

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