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Le PAN en Inde et les Procédures d’Obtention pour les Investisseurs Étrangers

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Écrit par: Dezan Shira & Associates

Traduit par: Alan Hervé

Note de l’éditeur : cet article, initialement écrit en Août 2013, a été mis à jour le 29 Décembre 2016 afin de tenir compte des dernières modifications.

En Inde, le « PAN » (« permanent account number ») est un code de dix caractères alphanumériques attribué par l’Administration fiscale indienne aux personnes physiques et aux personnes morales immatriculées. Si la fonction principale du PAN est de permettre une identification rapide d’une entité ou d’un individu, il permet également un suivi des différentes transactions financières effectuées par le titulaire du numéro. Ces numéros permettent donc in fine d’éviter l’évasion fiscale et d’assurer le respect du droit applicable.

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La Taxe sur les Produits et Services – Un Changement de Model dans la Fiscalité Indienne

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Ecrit par: Dezan Shira & Associates
Traduit par: Thibaut Minot

Le système indien d’imposition de la vente de biens et services est caractérisé par une taxe à effet néfaste sur la production, qui conduit à une mauvaise allocation des ressources, réduit la productivité et freine la croissance économique. Pour supprimer cet obstacle, la taxe sur les produits et services (GST) avait été proposée. Enfin, une décennie après la première proposition, le projet de loi sur l’amendement constitutionnel (pour mettre en œuvre la GST) a été adopté à la chambre haute du Parlement indien le 3 août 2016. Le gouvernement s’est engagé à déployer la GST d’ici le 1er avril 2017.

La GST sera vraisemblablement une réforme majeure pour l’économie indienne, car elle permettra le développement d’un marché indien commun et réduira l’effet contraignant de l’impôt sur le coût des biens et services. La réforme aura une incidence sur la structure fiscale, le calcul des impôts, le paiement des impôts, la conformité fiscale, l’utilisation des crédits, et les rapports financiers, ce qui aboutira à une refonte complète du régime fiscal actuel.

La GST aura un impact considérable sur la quasi-totalité des aspects des opérations commerciales dans le pays, par exemple, la tarification des produits et des services, l‘optimisation de la chaîne logistique, l’informatique, la comptabilité et conformité fiscale, etc.

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